Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du ou des services associés aux plate-formes web h https://Washalia.com/ (désignées ci-après comme « les plate-formes »), propriétés de Washalia S.L. (désignée ci-après comme WASHALIA),Washlia est une société commerciale espagnole inscrite au registre du commerce de Santa Cruz de Tenerife (tome 31,135, fichier 100, Section 8, feuillet numéro M-560341). Son siège social et son adresse fiscale sont domiciliés au Carretera Machado-Llano Blanco, 65 | EL Rosario 38109 | Santa Cruz de Tenerife | España. Son CIF est le B86718483 et l’adresse e-mail de contact dans le cadre des présentes conditions d'utilisation de la plate-forme est la suivante : contact@washalia.com
1.1. Les utilisateurs de la plate-formeLa navigation et l'utilisation de la plate-forme confère le statut d'utilisateur de celle-ci et suppose l’acceptation pleine et sans réserve de chacune des dispositions incluses dans les présentes conditions générales d'utilisation, dans la version publiée par WASHALIA au moment où l'utilisateur accède à la plate-forme.
L'utilisation et/ou l'accès à certains services ou contenus de la plate-forme peuvent être soumis à des conditions qui leurs sont propres (ci-après, les « Conditions particulières »), ainsi qu'à des conditions contractuelles spécifiques pour des services qui peuvent être proposés par son intermédiaire et qui peuvent remplacer, compléter et/ou modifier les présentes conditions générales d'utilisation. Dans ces cas, l'acceptation préalable par l'utilisateur des présentes conditions sera une condition indispensable pour accéder auxdits services ou contenus.
Dans tous les cas, les utilisateurs de la plate-forme, inscrits ou non, doivent être âgés d'au moins (18) ans. L’utilisation de la plate-forme par des utilisateurs plus jeunes est interdite. Vous vous engagez donc à respecter cette condition en déclarant que vous avez l’âge minimum requis pour accéder et utiliser la plate-forme. WASHALIA pourra, à tout moment, vous demander tout justificatif nécessaire afin de vérifier que vous respectez cette condition.
En cas de violation des conditions et des politiques qui régissent la plate-forme, WASHALIA pourra interdire l’accès aux utilisateurs et suspendre les services fournis ou, le cas échéant, désactiver leurs comptes, sans que cela ne leur donne droit à un remboursement ou à une quelconque compensation financière.
1.2. Modification des conditionsNous recommandons donc aux utilisateurs de lire attentivement les conditions d’utilisation à chaque connexion à la plate-forme puisque ces dernières peuvent faire l’objet de modifications pour des raisons juridiques, techniques, commerciales ou d'autorégulation, propres ou dans le cas où WASHALIA souhaite adhérer se manière volontaire à des codes de conduite existants bénéfiques pour son activité et permettant une meilleure protection des droits de ses utilisateurs. Dans la mesure du possible,WASHALIA annoncera via la plate-forme et avant leur entrée en vigueur, toute modification importante de ces conditions relatives aux droits et aux intérêts des utilisateurs de la plate-forme. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez vous désinscrire du ou des services en question.
1.3. ValiditéSi l’une des conditions d'utilisation devient nulle , non valide ou sans effet, cela n’aura pas d’effet sur la validité ou l'efficacité des autres conditions qui resteront en vigueur entre les parties. De même, si l'une des parties renonce à exiger, à un moment donné, le respect de l'une de ces conditions, cela n'implique pas de renoncer de manière générale à toute autre condition ou aux conditions imposées, ni ne confère aucun droit à l'autre partie.
1.4. DuréeL'accès aux contenus de la plate-forme est possible, en principe, pour une durée indéterminée.
WASHALIA a le droit de mettre fin ou suspendre à tout moment la fourniture de services ou le mise en place d'actions via la plate-forme, mais dans le respect de la réglementation applicable. Chaque fois que cela est possible, WASHALIA devra informer au préalable et via la plate-forme de la résiliation ou de la suspension de la fourniture des services qui y sont proposés.
2.CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D'UTILISATION DE LA PLATE-FORME.Via la plate-forme, Washalia met à la disposition des utilisateurs des informations, des références, un accès et/ou une utilisation des services ou contenus (ci-après, le « Service » ou les « Services »), développés ou mis à disposition par Washalia, selon les termes et conditions prévus pour chaque cas.
2.CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D'UTILISATION DE LA PLATE-FORMEVia la plate-forme, WASHALIA met à la disposition des utilisateurs des informations, des références, un accès et/ou une utilisation des services ou contenus (ci-après, le « Service » ou les « Services »), développés ou mis à disposition par WASHALIA, selon les termes et conditions prévus pour chaque cas.
2.1. LangueCes mentions légales seront traduites en plusieurs langues dans le cadre du développement de l'activité de WASHALIA et de sa politique commerciale de qualité, de services et d’assistance à la clientèle. Sans contrevenir à ce qui précède, en cas de conflit concernant l'interprétation ou l'application des conditions exposées dans les présentes mentions légales, les parties conviennent que la version espagnole des mentions légales prévaut sur toutes les autres versions pour toutes fins juridiques.
2.2. Utilisation et accès gratuits à la plate-forme.L'accès et/ou la navigation des utilisateurs sur la plate-forme sont gratuits, et ce, sans contrevenir au caractère rémunéré des services qui peuvent être proposés via la plate-forme selon les termes et conditions établis par WASHALIA.
2.3. Navigation, inscription et formulaires de donnéesDe manière générale, l'accès ou la navigation initiale sur la plate-forme n'implique ni ne nécessite pas l'abonnement ou l'inscription préalable des utilisateurs. Toutefois, WASHALIA peut conditionner l’accès à certains services ou aux contenus proposés via la plate-forme à l'inscription préalable de l'utilisateur sur ladite plate-forme, ainsi qu'au remplissage par l'utilisateur des formulaires de données correspondants. WASHALIA se réserve le droit de modifier de manière unilatérale et à tout moment le système d'inscription ou les formulaires de données fournis sur la plate-forme pour des raisons juridiques, techniques, commerciales ou dans le cadre de tout processus d'autorégulation auquel il pourrait être soumis.
2.4. Véracité, exactitude et pertinence des informations fournies par l'utilisateurLes données saisies par les utilisateurs dans les formulaires d'inscription correspondants ou dans les formulaires de collecte de données disponibles sur la plate-forme doivent être, à tout moment, exactes, pertinentes et véridiques et seront traitées par WASHALIA, conformément à la législation espagnole en matière de protection des données (dans le cas de données personnelles). L'utilisateur (ou son représentant légal) sera seul responsable en cas de déclaration fausse, inexacte ou obsolète ainsi que de tout dommage causé à WASHALIA ou à des tiers du fait du non-respect de cette obligation.
2.5. Obligation de faire un usage correct et responsable de la plate-forme et des servicesL'utilisateur s'engage à utiliser la plate-forme et les services de manière raisonnable conformément à la réglementation en vigueur, aux présentes conditions d'utilisation, aux conditions particulières des services, à la politique de confidentialité et aux autres mentions, règlements d'utilisation et instructions portés à sa connaissance, la morale et les comportements considérés comme acceptables, ainsi que l'ordre public. En cas de non-respect de ces engagements, WASHALIA se réserve le droit d'exclure, d'interdire ou de refuser l'accès à la plate-forme et à ses services, sans contrevenir à la possibilité par WASHALIA d'exercer toute action légale et/ou judiciaire qu'elle estimerait nécessaire en fonction de ses intérêts et de ses droits (propres ou de tiers).
3.USAGES NON AUTORISÉS.Les utilisateurs de la plate-forme n’ont PAS LE DROIT:
En cas de violation de ces interdictions par les utilisateurs concernés, et dès qu’WASHALIA a connaissance de façon manifeste des faits, il lui sera possible d’adresser autant d'avertissements que nécessaires pour demander la cessation immédiate de ces activités/actions ; d’engager son droit de retrait ou de rectification immédiate ; mais également de ne pas transmettre ou, tout simplement, de ne pas prendre en considération, le cas échéant, d'éventuelles évaluations, avis ou commentaires formulés dans le cadre de la plate-forme.
Dans le cas ou l’utilisateur ne répondrait par à ces demandes formulées par WASHALIA, que ce soit par mandat légal ou judiciaire, ou simplement en tenant compte de ses intérêts légitimes ou ceux de tiers, WASHALIA peut bloquer et supprimer de la plate-forme, à tout moment, les éléments, informations, évaluations et contenus antérieurs s’ils sont reconnus comme étant illégitimes sans qu'il soit nécessaire d'en informer préalablement les utilisateurs. S’il existe, le compte de l'utilisateur pourra également être suspendu, désactivé ou supprimé, sans que cela ne lui donne droit à une quelconque compensation financière.
4.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.L'utilisateur s'engage à utiliser les contenus et services mis à sa disposition sur la plate-forme, c’est-à-dire, mais de façon non restrictive, les textes, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus numériques, audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources (ci-après, les « Contenus »), conformément à la loi, les présentes conditions d'utilisation, les conditions particulières des services et autres mentions, règlements d'utilisation et instructions portés à sa connaissance, et dans le respect de la morale et des comportements considérés comme acceptables ainsi que de l'ordre public. Il s’engage notamment à s’abstenir de:
Toutes les marques, noms, signes distinctifs, l'architecture de contenu (conception, navigation, organisation et taxonomie de la plate-forme et de ses contenus, etc.) ainsi que les contenus ou logiciels de toute nature intégrés à la plate-forme sont la propriété de WASHALIA, ou de tiers, sans qu'il puisse être considéré que l'utilisation ou l'accès à la plate-forme et/ou aux contenus ou services, donne à l'utilisateur un quelconque droit sur les marques, les noms commerciaux et/ou signes distinctifs susmentionnés, ainsi que sur tout autre éléments mis à disposition par son intermédiaire.
Finalement, les contenus et autres services sont la propriété intellectuelle ou industrielle de WASHALIA, ou de tiers, sans que puissent être considérés comme cédés à l'utilisateur, en vertu des dispositions des présentes conditions d'utilisation ou des services, aucun des droits qui lui incombent ou pourraient lui incomber, au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour une bonne utilisation ou pour accéder à la plate-forme et aux services et contenus (utilisation non cessible à des tiers en raison des caractéristiques du service et d'autres exigences légales associées) qui, par son intermédiaire, sont fournis ou pourraient être fournis à l'utilisateur.
5.LIENS HYPERTEXTES.Les utilisateurs et, de manière générale, les personnes qui souhaitent mettre en place un lien hypertexte entre leur site Internet et la plate-forme (ci-après, « Lien hypertexte ») doivent respecter les conditions suivantes:
La présence du lien hypertexte n'implique, en aucun cas, l'existence de relations entre WASHALIA et tout tiers inclus ou existant sur la plate-forme, d'une part, et le propriétaire de la page web sur laquelle il apparaît, d'autre part, ni l'acceptation et l'approbation par WASHALIA ou desdits tiers de son contenu ou ses services.
Dans tous les cas, WASHALIA pourra, à tout moment, demander aux personnes ayant établi un lien hypertexte entre leur site web et la plate-forme, de le supprimer, sous réserve des actions légales et/ou judiciaires qui pourraient s'appliquer.
6. COMMUNICATIONS COMMERCIALES.Les communications commerciales et les offres promotionnelles faites par WASHALIA seront dûment identifiées comme telles et seront régies par sa propre réglementation et par la législation espagnole applicable, en particulier, celle relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, à la protection des données personnelles à caractère personnel, en matière commerciale et publicitaire, à caractère déontologique et pour la protection des consommateurs et des utilisateurs.
En ce sens, Washalia n'effectuera aucune communication publicitaire ou promotionnelle par courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique équivalent qui n'aurait pas été préalablement demandé ou expressément autorisé par les utilisateurs de la plate-forme qui en sont les destinataires. Sans contrevenir à ce qui précède, Washalia pourra les utiliser sans besoin de ladite autorisation de la part des utilisateurs si ces communications font référence à des services professionnels de cette société et qui sont similaires à ceux initialement prévus dans le contrat avec le client ou l'utilisateur de la plate-forme. Tout cela sans contrevenir à une information préalable et la possibilité pour l'utilisateur de s'opposer à tout type de publicité ou de promotion qu'il ne souhaite pas recevoir.
Washalia donnera au destinataire la possibilité de s'opposer au traitement de ses données à des fins promotionnelles par des procédures simples et gratuites, tant au moment de la collecte des données que dans chacune des communications commerciales qu'elle lui adressera, le cas échéant.
L'utilisateur qui reçoit de telles communications commerciales peut révoquer à tout moment le consentement donné pour recevoir des communications commerciales en informant simplement Washalia.
7. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ.WASHALIA ne garantit pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement de la plate-forme et des services fournis par son intermédiaire, qu'il s’agisse des siens ou de ceux de tiers. Chaque fois que cela est possible, WASHALIA devra informer au préalable de toute interruption du fonctionnement de la plate-forme, de l'accès à son contenu ou de la fourniture des services correspondants.
WASHALIA ne garantit pas l'utilité de la plate-forme ni des contenus et services fournis par son intermédiaire pour l'exécution de toute activité ou finalité spécifique prévue par son utilisateur.
WASHALIA ne contrôle ni ne garantit pas l'absence de virus ou d'autres éléments dans le contenu susceptibles de provoquer des altérations dans le système informatique de l’utilisateur (logiciel et matériel) ou dans les documents et fichiers électroniques stockés dans son système informatique, même si les mesures préventives et de corrections nécessaires dans ce domaine sont adoptées.
WASHALIA ne garantit pas de manière absolue la véracité, l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, la fiabilité et l'utilité des contenus et services de la plate-forme, en particulier ceux fournis, proposés, annoncés ou transférés par des tiers externes.
WASHALIA peut mettre à disposition des utilisateurs via la plate-forme des dispositifs techniques de connexion (tels que, entre autres, des liens, des bannières, des boutons), des annuaires et des outils de recherche permettant aux utilisateurs d'accéder à des sites Internet appartenant à et/ou gérés par des tiers (ci-après, « Sites liés »). L'installation de ces liens, annuaires et outils de recherche sur la plate-forme a pour seul but de faciliter la recherche et l'accès des utilisateurs aux informations, contenus et services disponibles sur Internet. Les résultats des outils de recherche sont fournis directement par des tiers et sont une conséquence du fonctionnement automatique de mécanismes techniques, de sorte que WASHALIA ne peut pas et ne contrôle pas ces résultats et, en particulier, si les sites Internet dont les contenus apparaissent sont illégaux, contraire à la morale ou aux bonnes mœurs ou considérés comme non appropriés pour d'autres raisons.
WASHALIA, en tant que simple fournisseur de services de la société de l'information, n’est pas responsable, ne dirige ou ne contrôle, ni ne s'identifie en aucune façon aux avis, commentaires ou actions associées aux utilisateurs, et n'exerce aucune activité éditoriale dans ce domaine. L'utilisateur (et, le cas échéant, ses représentants légaux respectifs) sera seul responsable desdits avis, commentaires ou actions sur la plate-forme.
WASHALIA n'est pas responsable, ne partage ni ne participe pas, de quelque manière que ce soit, aux actions prévues ou réalisées par les utilisateurs de la plate-forme. Les utilisateurs (et, le cas échéant, leurs représentants légaux respectifs) seront seuls responsables des actions ou mesures qu'ils envisagent, entreprennent ou adoptent sur la base des informations consultées ou transmises via la plate-forme, de manière élémentaire, par d'autres utilisateurs.
Malgré les nombreuses interdictions, règles et recommandations adressées aux utilisateurs, WASHALIA ne garantit pas, ni n'est responsable en aucune manière du fait que les utilisateurs utilisent la plate-forme, les services et les contenus disponibles par son intermédiaire d'une manière conforme aux présentes mentions légales ou à la politique de confidentialité, ni qu'ils le font de manière diligente et prudente. Toutefois, elle pourra mettre en œuvre des systèmes de sécurité et de détection dans ce domaine et adoptera toutes les mesures correctives nécessaires à partir du moment où elle aura connaissance de façon manifeste d'éventuelles infractions, garantissant ainsi la légitimité générale des services, des contenus, des évaluations, des avis et des commentaires qui peuvent être laissés sur la plate-forme, sans que cela représente ou n'implique une quelconque obligation de contrôle pour WASHALIA.
Les utilisateurs de la plate-forme (et, le cas échéant, leurs responsables légaux respectifs) sont, de manière générale, les seuls responsables des actions, évaluations, avis, commentaires, contenus et informations qu'ils publient, transmettent, communiquent ou ajoutent sur la plate-forme.
Dans tous les cas ci-dessus, WASHALIA exclut toute responsabilité, dommages ou pertes qui surviennent ou pourraient survenir, dans toute la mesure permise par le système juridique applicable, que ce soit à l'encontre de l'utilisateur, des représentants légaux respectifs ou de tout autre tiers.
8.PROCÉDURE EN CAS D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE ILLICITE.Dans le cas où un utilisateur, une personne ou un tiers estime qu'il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère illicite de l'utilisation de tout service et contenu fourni via la plate-forme, ou que ses droits et intérêts légitimes ont été violés, il peut envoyer une notification à WASHALIA, via n’importe quel moyen légalement valable, avec au moins les éléments suivants:
WASHALIA examinera les notifications envoyées et les documents joints et répondra au demandeur (ou à son représentant légal ou désigné, selon les cas) dans les plus brefs délais, sans contrevenir à son droit de bloquer ou retirer, de façon temporaire ou définitive, à tout moment et sans préavis à l'utilisateur, les contenus, avis, commentaires ou toute information ou élément faisant l'objet de la réclamation ou s'y rapportant.
9.RETRAIT ET SUSPENSION DES SERVICES ET CONTENUS.En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité et des cookies de la plate-forme et, également accessibles à partir d'ici, des documents que l'utilisateur accepte pleinement et sans réserve, WASHALIA pourra, selon les cas décrits dans ces documents, désactiver ou supprimer le compte de l'utilisateur ou l’empêcher d'utiliser la plate-forme et les services qui lui sont associés, sans que cela génère pour l'utilisateur une indemnisation, une compensation ou tout autre droit du fait du non-respect de ses obligations particulières.
De même, WASHALIA se réserve le droit de bloquer et de supprimer de la plate-forme, à tout moment et sans en informer l'utilisateur au préalable, toutes les données, éléments, évaluations, commentaires, avis et, de manière générale, tout contenu qui est ou pourrait être contraire à la loi applicable, aux règles et aux politiques et conditions.
Dans tous les cas, WASHALIA se réserve le droit d'entreprendre toute action légale ou judiciaire qui pourrait être appropriée face à de telles actions.
10.LÉGISLATION, JURIDICTION COMPÉTENTE.Les présentes conditions sont régies par la loi espagnole applicable, qui s’applique à la plate-forme, en cas de conflit ou de divergence dans l'interprétation et/ou l'exécution de celle-ci, ou de n’importe quelle autre condition particulière prévue sur la plate-forme, renonçant à toute autre juridiction qui pourrait correspondre aux parties, au profit des cours et tribunaux compétents de Santa Cruz de Tenerife.
